Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Vérifié le 06 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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Code général des impôts : article 1466 A
Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Formulaire
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Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE
Formulaire
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Consulter les aides de l'État et des collectivités territoriales
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Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?
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