Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Vérifié le 22 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.
En quoi consiste l'activité ?
Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.
Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
warningAttention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.
Quels établissements sont autorisés ?
- Restaurant (avec une licence "restaurant")
- Bar et café (avec licence III ou IV)
- Station-service
- Prison
- Caserne
Débit de rattachement : comment le choisir ?
Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.
Il peut choisir un 2
- Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
- Le débit de rattachement est en congé annuel
- Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation.
assignment
Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Cerfa n° 15351*02
assignment
Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Cerfa n° 15350*02
Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
- La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
- L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
- Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
- Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
- Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
- Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.
warningAttention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.
Quelles formalités ?
Au moins 15 jours avant le début de l'activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
assignment
Formulaire
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Cerfa n° 15348*02
assignment
Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Cerfa n° 15349*02
Où s’adresser ?
-
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Articles 45 à 50
- Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
-
Code général des impôts : article 568
Débit de tabac de rattachement et acheteur-revendeur
-
Code général des impôts : article 302 G
Entrepositaire agréé
-
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Formulaire
-
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Formulaire
-
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Formulaire
-
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Formulaire
-
Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares
Formulaire
Et aussi
-
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Pratiques commerciales
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